La société The Ring.io, ayant pour nom commercial Dailyn, (ci-après « Dailyn ») est une société par action simplifiée, au capital de 138 104,40 euros dont le siège social est situé 87 rue Nationale 59000 LILLE et inscrite au RCS de Lille sous le numéro 840 129 258.
Dailyn développe et gère une application mobile permettant à ses utilisateurs de se mettre en relation entre eux ainsi qu’avec des commerçants locaux.
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « Dailyn » (ci-après dénommée l’« Application »).
En installant l’Application sur votre terminal et en accédant à l’Application en tant qu’Utilisateur vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes CGU. Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Dailyn se réserve la faculté de modifier tout ou partie des présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l’évolution des services proposés ainsi qu’aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Dailyn invite donc l’Utilisateur à se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible dans l’Application et sur le Site de Dailyn.
Certaines fonctionnalités mentionnées dans les CGU peuvent ne pas être disponibles à la date de publication des CGU ou sont en cours de test et sont susceptibles d’être modifiées. Dailyn fait ses meilleurs efforts afin de tenir à jour les présentes CGU au regard de l’évolution des services proposés.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
“Application” désigne l’application logicielle “Dailyn” éditée et fournie par Dailyn donnant accès aux Services et qui est disponible gratuitement dans l' “App Store” d’Apple et le “ Google Play Store ” de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, ...), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent y être apportées par Dailyn.
“Avis” désigne les commentaires des Utilisateurs mis en ligne sur l’Application visant à informer les autres Utilisateurs de leur expérience avec les Partenaires.
“Bon d’achat” désigne la somme obtenue suite à la création d’une Page et à son appropriation par un Partenaire dans les conditions de l’article 7.2 ainsi que la somme correspondant à un pourcentage du
montant d’une transaction réalisée par le biais de la fonctionnalité Dailyn Pay chez un Partenaire et pouvant être utilisée chez des Partenaires ayant souscrits au service Dailyn Pay dans les conditions prévues aux Présentes. Le montant du Bon d’achat est désigné comme étant du “Dailyn Cash” dans l’Application.
“Code PIN” désigne le code à usage unique reçu par sms par l’Utilisateur.
“Compte” désigne l’espace personnel de chaque Utilisateur auquel ce dernier accède grâce à ses
Identifiant et Code PIN. En activant son Compte, un Utilisateur pourra profiter des Services.
“Contenu” désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
“Contenu Utilisateur” désigne le Contenu soumis par l’Utilisateur ou transmis à, par l’intermédiaire de ou en relation avec l’Application, tel que les évaluations, avis, photos, vidéos, messages et informations.
“Dailyn Pay” désigne le moyen de paiement par QR Code permettant aux utilisateurs de payer leurs achats chez un Partenaire.
“Identifiant” désigne le numéro de téléphone personnel et valide permettant à l’Utilisateur son identification sur l’Application.
“Page” ou “Spot” désigne le contenu créé par un Spotter indiquant les caractéristiques d’un commerce tels que son nom commercial, la catégorie de biens ou services proposés, son adresse, son numéro de téléphone, son site internet, son adresse email, ses horaires d’ouverture, sa photo de profil et des photos d’ambiance. Le Partenaire exploitant ce fonds de commerce peut s’approprier cette Page.
“Partenaires” désigne la société tierce ayant adhéré au Conditions Générales de Service de Dailyn.
“Services” désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application à savoir la possibilité pour les Utilisateurs d’entrer en relation avec des commerçants locaux afin d’acheter leurs produits ou services et/ou d’échanger avec eux, de créer et/ou de participer à des événements avec d’autres Utilisateurs ainsi que de discuter avec leurs contacts sur la messagerie intégrée à l’Application.
“Site” désigne le site web officiel de Dailyn dont l’adresse est la suivante : www.dailyn.app. “Spotter” désigne l’Utilisateur ayant créé une Page.
“Utilisateur” ou “Vous” désigne une personne physique majeure ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
L’Application a pour objet de permettre aux Utilisateurs d’accéder aux services à travers différentes fonctionnalités.
La fonctionnalité “Spotter Program” permet aux Utilisateurs de référencer des Pages présentant des commerces de proximité (adresse, numéro de téléphone, type de commerce, photo etc) que les commerçants pourront s’approprier dans les conditions prévues aux conditions générales de services de Dailyn.
La fonctionnalité “Spot” permet aux Utilisateurs d’être mis en contact avec des commerçants situés à proximité d’eux afin d’échanger sur les produits, services et/ou promotions qu’ils proposent. Elle permet aussi aux Utilisateurs d’acheter ces produits et/ou services proposés par ces commerçants et de laisser des avis sur ceux-ci.
La fonctionnalité “Évènements” permet aux Utilisateurs d’organiser et/ou de participer à des événements et/ou sorties ainsi que d’échanger avec d’autres participants.
La fonctionnalité “Chat” permet aux Utilisateurs d’échanger entre eux par le biais d’une messagerie instantanée privée.
La fonctionnalité “Pay” permet aux Utilisateurs de bénéficier de Bons d’achat d’un montant correspondant à un pourcentage, calculé sur le montant des transactions effectuées via l'Appli auprès auprès d’un Partenaire affilié au service Dailyn Pay. Le Bon d’achat est utilisable lors d’achats ultérieurs auprès des Partenaires. Le montant du Bon d’achat est susceptible de varier d’un Partenaire à l’autre dans la mesure où il fait l’objet de conditions particulières conclues entre Dailyn et le Partenaire. La liste des Partenaires disposant du service Dailyn Pay est disponible sur l’Application. Elle est mise à jour régulièrement.
L’Application est accessible en France métropolitaine.
L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure et éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
L’Application peut être mise à jour ponctuellement pour ajouter de nouvelles fonctionnalités.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
4.1 : Téléchargement
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour accéder et utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer :
4.2 : Création ou enregistrement du compte
Afin d’avoir accès à l’Application, l’Utilisateur devra créer un Compte. Il devra fournir les informations suivantes : nom, prénom et numéro de téléphone.
L’Utilisateur garantit à Dailyn que les informations fournies lors de son inscription sont exactes et complètes. Il s’engage à les mettre à jour dès que nécessaire. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer la confidentialité du code PIN nécessaire à son inscription. Toute connexion au compte sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. A ce titre, l’Utilisateur sera responsable de toute action effectuée par l’intermédiaire de son Compte.
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs. Les coûts suivants restent à la charge exclusive de l’Utilisateur :
Dailyn concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre finalité.
Les présentes CGU ne confèrent aucun droit à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est interdit à l’Utilisateur de créer des œuvres dérivées de l’Application, d’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de Dailyn, d’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques, de reproduire de façon permanente ou provisoire tout ou partie de l’Application, par tout moyen et sous toute forme, d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Dailyn, tout ou partie du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application, de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à s’abstenir, directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, de copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer les Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d'une quelconque autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui entrave ou porte préjudice, à Dailyn, aux Services, aux systèmes, Utilisateurs ou autres. L’Utilisateur ne doit en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés : (a) réaliser de l'ingénierie inverse, modifier, décompiler les Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais des Services ou sur ces derniers ; (c) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou systèmes ; (d) entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité ou la prestation des Services ; (e) créer des comptes sur les Services par des moyens automatisés ou non autorisés ; (f) collecter les coordonnées des Utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière non autorisée ou illégale ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer les Services ou des données obtenues auprès de Dailyn ou des Services, d'une manière non autorisée ; (h) distribuer les Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois, sauf autorisation de Dailyn et par le biais d'outils expressément fournis via les Services ; (i) créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même façon que les Services et les proposer à des tiers d'une manière non autorisée ; ou (j) utiliser les moyens de signalement à mauvais escient, en effectuant des signalements ou des réclamations frauduleux, infondés et/ou abusifs.
Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Services d'une manière qui viole, détourne ou enfreint les droits de Dailyn, de ses Utilisateurs ou d'autres personnes, y compris les droits à la vie privée, à l'image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs. Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Services de manière illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement offensante, est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé, y compris la promotion de crimes violents, la mise en danger ou l'exploitation d'enfants ou d'autres individus, ou la coordination de violence. Il est également interdit à l’Utilisateur de publier par le biais des Services des fausses déclarations ainsi que d’usurper l'identité de quelqu'un.
Enfin, il est interdit à l’Utilisateur d'envoyer par le biais des Services des communications illégales ou inacceptables tels que des messages envoyés en masse, des messages automatiques et autres pratiques similaires.
En cas de non-respect de ces stipulations, l’Utilisateur est passible de poursuites et de dommages et intérêts.
7.1 Contenus
Chaque Utilisateur a la possibilité de publier du Contenu sur l’Application (Avis, Pages, Evénements, messages...). Le Contenu publié et/ou diffusé doit être conforme à la législation en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU. Les Avis doivent être conformes à la Politique des gestion des avis de Dailyn.
Dailyn n’est pas propriétaire du Contenu Utilisateur. Si un Utilisateur remarque un Contenu Utilisateur qui enfreint les présentes CGU, il doit le signaler sur l’Application.
7.2 Spotter Program
Le Spotter s’engage à créer une Page dont le Contenu correspond à la boutique. À ce titre, Dailyn ne donne aucune instruction ni consigne au Spotter. Le Partenaire s’étant approprié cette Page pourra la modifier, sans que le Spotter ne puisse s’y opposer.
Les Spotters ayant créé une page dans l’une des villes éligibles (liste accessible sur l’Application) reçoivent un Bon d’achat pouvant aller jusqu’à 5 euros TTC, en fonction du nombre d’informations renseignées, par Page créée sous réserve que le Partenaire concerné se soit approprié la Page qui le concerne et que celle-ci ait été validée par Dailyn après modération.
Ces Bons d’achat peuvent être utilisés pour tout achat chez un Partenaire ayant souscrit au programme Dailyn Pay dans les villes listées ci-dessus.
Le Bon d’achat sera disponible immédiatement après la transaction. Il est valable pendant 1 an à compter de sa date d’émission et ne peut être remboursé.
L’Utilisateur est libre de ne pas créer de Page.
7.3 Paiement
Afin de pouvoir bénéficier du service Dailyn Pay chez les Partenaires y ayant souscrits, l’Utilisateur doit se rendre chez un Partenaire et payer ses achats en scannant un QR Code. La commande est réglée via la plateforme de paiement Stripe, dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles ici : Stripe CGU
Les cartes tickets restaurants sont utilisables sur la plateforme de paiement Stripe sous réserve que le commerçant les accepte et qu’il ait configuré correctement son compte professionnel Stripe de façon à pouvoir les accepter.
Dans le cadre du service Dailyn Pay, l’Utilisateur bénéficie d’un Bon d’achat. Le montant du Bon d’achat est calculé à deux décimales et systématiquement arrondi au centime inférieur dans la limite de 20 euros pour chaque transaction.
Les Bons d’achat sont ajoutés au Compte de l’Utilisateur immédiatement. Celui-ci peut ensuite les utiliser pour payer d’autres achats auprès des différents Partenaires sous réserve de payer au minimum 0,50 euros pour son achat.
Les Bons d’achat sont indivisibles, l’Utilisateur est donc tenu d’utiliser la totalité des Bons d’achat disponibles et ne peut décider de n’en utiliser qu’une partie et régler le reste de sa transaction par carte bleue.
Les Bons d’achats ne peuvent être utilisés que chez les Partenaires ayant souscrit au service Dailyn Pay. L’Utilisateur ne pourra donc pas exiger leur paiement par virement bancaire ou espèce ou encore leur remboursement auprès de Dailyn et/ou d’un Partenaire.
L’Utilisateur comprend et reconnaît que seuls les achats définitifs sont susceptibles de faire l’objet d’un Bon d’achat. En cas de remboursement desdits achats, notamment en cas d’annulation ou de rétractation de la commande, l’Utilisateur ne pourra prétendre au Bon d’achat correspondant.
Si l’achat remboursé a été réalisé en tout ou partie avec un Bon d’achat émis par Dailyn préexistant, celui-ci lui est remboursé.
Si le Bon d’achat obtenu suite à l’achat remboursé a été utilisé, le montant du Bon d’achat sera déduit de la cagnotte de l’Utilisateur si celle-ci a un montant créditeur supérieur ou égal au Bon d’achat en question.
En cas de suppression du Compte de l’Utilisateur et/ou à défaut d’utilisation des Bons d’achat pendant leur durée de validité, ceux-ci sont supprimés sans qu’il soit possible à l’Utilisateur de se les faire rembourser par Dailyn.
Dailyn fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, il s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application et du Site.
Dailyn s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application ou de son Site dans les plus brefs délais.
Dailyn s’assure de la publication de l’Application sur les stores et que l’Application soit compatible avec la plupart des téléphones portables du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, Dailyn ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable en cas de mauvais fonctionnement.
La responsabilité de Dailyn ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur . Dailyn ne peut être tenu pour responsable :
La responsabilité de Dailyn ne peut être engagée qu’en cas de faute et est limitée aux préjudices matériels directs. En tout état de cause, la responsabilité de Dailyn est limitée à 2.000 euros, toutes causes de préjudices confondues.
Dailyn intervient en tant qu’intermédiaire entre le l’Utilisateur et le Partenaire. A ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée par l’Utilisateur dans le cadre des relations entre Utilisateur et Partenaire.
L’Utilisateur reconnaît que les limitations de responsabilité ci-dessus ne privent pas d’effet l’obligation essentielle de chacune des Parties et qu’elles sont en cohérence avec les enjeux du contrat les liant.
L’utilisation de l’application Dailyn est strictement limitée à la France.
Afin de permettre une utilisation optimale de l’Application, l'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur.
Dailyn s’engage à respecter la législation relative à la protection des données personnelles et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).
L’Utilisateur s’engage à accepter la Politique de confidentialité de Dailyn.
L'Utilisateur est informé du fait que l’Application utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par Dailyn.
L’Application est fournie « en l’état » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.
12.1 : RISQUES POUR L'UTILISATEUR
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte, notamment contre tout dysfonctionnement, virus et/ou piratage.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences que pourraient engendrer l’Application.
12.2 : RISQUE SUR LE « RÉSEAU INTERNET »
Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Services.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de Dailyn ne saurait être engagée et notamment :
Dailyn est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de Dailyn.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont protégés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Dailyn.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Dailyn, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.
L’Utilisateur déclare être propriétaire de son Contenu Utilisateur tel qu’il est décrit dans les présentes, ou qu’il est en possession des autorisations nécessaires pour l’utiliser et pour permettre son utilisation. Dailyn pourra utiliser le Contenu Utilisateur de différentes façons, y compris en le publiant, en modifiant le format, l’incorporant à des publicités ou autres documents, créant des œuvres dérivées de celui-ci, le mettant en valeur, le distribuant, et en permettant à d’autres d’agir de même sur leurs sites Web et plates-formes médiatiques. Ainsi, par les présentes, l’Utilisateur accorde de façon irrévocable les droits d’utilisation de son Contenu Utilisateur à toutes fins, ces droits étant internationaux, perpétuels, non exclusifs, exempts de redevance, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, cessibles et transférables. L’Utilisateur accorde également par les présentes aux autres Utilisateurs ainsi qu’aux Partenaires le droit irrévocable d’accéder à son Contenu Utilisateur dans le cadre de leur utilisation de l’Application. L’Utilisateur renonce irrévocablement à tout recours et revendication à l’encontre de
Dailyn, de ses Utilisateurs et des Partenaires relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne son Contenu Utilisateur.
L’Utilisateur autorise Daily à reproduire et diffuser, à titre gratuit en France et à l’étranger, les photographies et/ou les vidéos le représentant qu’il aurait volontairement publiées et diffusées par le biais de l’Application.
En conséquence, l’Utilisateur autorise Dailyn à exploiter les images le représentant aux fins de permettre la communication et la promotion de Dailyn, de ses services et/ou de ses clients, sous toutes formes et tous supports, connus et inconnus à ce jour, intégralement ou par extraits, et notamment : presse, site internet, réseaux sociaux, affichage, plaquette publicitaire, invitations...
La présente autorisation est délivrée à titre exclusif et pour une durée de 10 ans.
Dailyn peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 8 jours. La notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur l’Application.
Dailyn n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application et cette décision ne peut donner lieu à une indemnisation ni à un remboursement.
Dailyn peut résilier la licence d’utilisation de l’Application de tout Utilisateur qui n’en respecterait pas les termes.
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et celui-ci devra cesser toute utilisation de l’Application.
Si tout ou partie des présentes CGU venait à être jugée illégale ou invalide par une juridiction, la stipulation invalidée serait alors supprimée sans incidence sur le reste des CGU. Les autres stipulations des présentes CGU resteraient valides et applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige, différend ou réclamation, soulevé par un Utilisateur, devra être notifié au service juridique de Dailyn par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge, à l’adresse indiquée ci-dessous :
Dailyn
Service Juridique 59 rue Nationale 59000 LILLE
Dailyn et l’Utilisateur conviennent de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.
Si Dailyn et l’Utilisateur ne parvenaient pas à trouver une solution amiable, le litige serait soumis aux tribunaux de Lille.